Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par SphereLink LTD, société mauricienne immatriculée sous le BRN C24214713, ayant son siège social au Bank Road, Villa Lumière, Quartier des Pamplemousses, Mont Choisy, République de Maurice (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services exposés sur www.spherelinkdigital.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, etc.) sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description des prestations

SphereLink LTD propose, via sa rubrique Digital, les prestations suivantes :

2.1 — Stack 01 · Vitrine Statique

Site vitrine statique multi-pages, technologie Astro, hébergement Vercel, nom de domaine OVH. Public cible : artisans, restaurants, professions libérales, petites entreprises souhaitant une présence en ligne professionnelle sans gestion d'utilisateurs.

2.2 — Stack 02 · Vitrine avec Espace Privé

Site vitrine hybride (pages publiques statiques pour la performance, pages privées dynamiques) avec espace client sécurisé : authentification, formulaires complexes, dépôt de documents. Public cible : cabinets juridiques, médicaux, comptables et conseils.

2.3 — Stack 03 · Boutique E-commerce

Boutique en ligne associant un frontend Astro ultra-rapide, un backend Medusa open source, les paiements Stripe et l'intégration native de Pennylane. Conforme par construction à l'obligation de facturation électronique en vigueur en France depuis le 1^er septembre 2026 (format Factur-X / UBL / CII, plateforme agréée par l'État). Catalogue illimité avec variantes et stock, back-office d'administration, TVA multi-pays. Public cible : e-commerçants français assujettis à la TVA.

2.4 — Stack Immobilier · Site Agence Immobilière

Site immobilier ultra-rapide avec synchronisation automatique depuis le logiciel métier du Client (Apimo, Hektor, Périclès, Netty, Immo Facile, ou autre selon faisabilité technique). Inclut fiches biens, filtres avancés, carte interactive et intégration des diagnostics obligatoires (DPE, GES). Tarif final selon logiciel métier et volumétrie, fixé au devis.

2.5 — Stack 05 · Application Web

Application web complète conçue sur cahier des charges : comptes utilisateurs, base de données PostgreSQL, API REST ou GraphQL, technologies Next.js et React. Authentification avancée (SSO, 2FA), gestion granulaire des rôles, monitoring applicatif. Public cible : SaaS B2B, plateformes métier, portails clients. Prestation systématiquement cadrée et chiffrée sur devis.

2.6 — Stack 06 · Maintenance d'un site existant

Reprise de la maintenance technique d'un site existant appartenant déjà au Client, toute technologie confondue (WordPress, WooCommerce, Shopify, Astro, Webflow, développement sur mesure). Audit technique initial offert dans le cadre de la souscription. Périmètre : surveillance uptime, sauvegardes régulières, mises à jour de sécurité, modifications légères. Sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

2.7 — Audit technique de la présence en ligne

Diagnostic complet de la présence en ligne d'un Client ou prospect, livré sous forme de rapport d'audit détaillé.

Périmètre de l'audit :

• Audit de performance (Lighthouse mobile et desktop)
• Audit de sécurité (HTTPS, headers, vulnérabilités courantes)
• Audit SEO technique (sitemap, robots.txt, balises, schema.org)
• Audit SEO local (Google Maps, fiche d'établissement)
• Analyse comparative de 3 concurrents directs
• 5 à 10 recommandations chiffrées et priorisées
• Visio de restitution de 45 minutes

Tarif : 300 € net forfaitaire, règlement intégral à la commande.

Déductibilité : les 300 € sont déduits du prix de la prestation principale si le Client signe un contrat pour une Stack 01 à 05 ou la Stack Immobilier dans les 30 jours calendaires suivant la remise du rapport.

Gratuité de l'audit : toute gratuité de l'audit technique fait l'objet d'une décision discrétionnaire du Prestataire, communiquée explicitement par écrit avant le démarrage de l'audit. Le cas échéant, les conditions de cette gratuité (réseaux, événements partenaires, ou contextes spécifiques) sont précisées au cas par cas.

2.8 — Services personnels Software

• Privacy Setup — Audit et mise en sécurité numérique en 4-5 heures accompagnées (450 € net forfait)
• Crypto & DeFi — Initiation à l'utilisation d'actifs crypto en 4-5 heures de formation (390 € net forfait)
• Continuum Privacy — Accompagnement mensuel sécurité numérique (49 € net/mois, sans engagement)

2.9 — Tarifs et précisions générales

Les tarifs applicables à chaque prestation sont ceux figurant sur spherelinkdigital.com et précisés dans le devis nominatif accepté par le Client avant tout commencement d'exécution. Le devis prévaut en cas de divergence ; le détail précis de chaque prestation, ses livrables et son périmètre y sont définis.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés en euros nets. SphereLink LTD étant une société mauricienne, ces prix ne sont pas assujettis à la TVA de l'Union européenne.

Pour les Clients professionnels établis dans l'Union européenne, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le Client s'engage à déclarer la TVA dans son pays de résidence selon les règles applicables.

Les modalités de paiement varient selon la prestation :

• Stack 01 à 05 et Stack Immobilier en paiement unique : 30 % à la commande, 70 % à la livraison
• Stack 01 à 05 et Stack Immobilier en mensualité 36 mois : prélèvement mensuel automatique pendant 36 mois
• Stack 06 Maintenance : prélèvement mensuel sans engagement, résiliable avec 30 jours de préavis
• Audit technique 300 € : règlement intégral à la commande
• Privacy Setup et Crypto & DeFi : 30 % à la commande, 70 % à la livraison
• Continuum Privacy 49 €/mois : prélèvement mensuel sans engagement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal mauricien et la suspension immédiate des prestations en cours, sans préjudice des autres recours du Prestataire.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais sont précisés dans le devis accepté et courent à compter de la réception du premier paiement et des éléments nécessaires à l'exécution (contenus, accès, validations).

Tout retard imputable au Client (livraison tardive de contenus, absence de validation, etc.) entraîne un report équivalent du délai de livraison sans engagement supplémentaire de responsabilité du Prestataire.

Article 5 — Propriété du code et livrables

Stack 01 à 05 et Stack Immobilier en paiement unique : le code source, les comptes d'hébergement (Vercel, OVH) et la documentation technique sont remis au Client à la livraison, après paiement intégral. Le Client devient pleinement propriétaire du livrable. La première année d'hébergement, de domaine et de maintenance technique est incluse dans le prix. À l'issue, le Client choisit librement entre la maintenance optionnelle et la reprise totale en autonomie (transfert gratuit). Voir Article 12.

Stack 01 à 05 et Stack Immobilier en mensualité 36 mois : pendant la durée du contrat (36 mois), le code reste hébergé sous gestion du Prestataire ; l'hébergement et le domaine sont inclus dans la mensualité, et la maintenance technique est incluse les 12 premiers mois, puis optionnelle via l'abonnement Continuum à 80 €/mois. Le code source et l'ensemble des accès sont remis au Client à l'échéance du contrat (mois 37), sous réserve du paiement intégral des mensualités. Voir Article 12.

Stack 06 Maintenance : le Client est et reste propriétaire de son site, de ses comptes d'hébergement et de son code. Le Prestataire intervient en tant que mainteneur technique sans transfert de propriété.

Le Prestataire s'engage à livrer un code portable et lisible, exempt de dépendances propriétaires injustifiées, conformément à ses principes fondateurs publiés.

Article 6 — Sortie anticipée des contrats

6.1 — Mensualité 36 mois (Stack 01 à 05 et Stack Immobilier)

Le Client peut mettre fin à un contrat de mensualité avant son terme moyennant un solde de sortie égal à 30 % des mensualités restant à courir. Le code source et les comptes d'hébergement sont alors transférés gratuitement au Client après règlement du solde.

Cette clause vise à amortir les coûts d'investissement initial du Prestataire (design, développement initial) qui sont étalés sur la durée du contrat.

6.2 — Maintenance optionnelle (post-12 mois pour Stack 01 à 05 et Stack Immobilier en paiement unique)

Résiliable à tout moment sans pénalité, avec un préavis de 30 jours. Aucun engagement de durée. Le Client choisit alors entre la souscription d'une nouvelle prestation ou la reprise totale d'autonomie (transfert gratuit des comptes).

6.3 — Stack 06 Maintenance et Continuum Privacy

Résiliables à tout moment sans pénalité, avec un préavis de 30 jours.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
• Transmettre dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de SphereLink LTD est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

SphereLink LTD ne saurait être tenue responsable :

• Des indisponibilités temporaires des services tiers (Vercel, OVH, prestataires de paiement, etc.)
• Des pertes de données dont l'origine est antérieure à son intervention
• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à la réputation
• Des conséquences fiscales ou comptables des décisions du Client

Cadre éducatif Capital. Les contenus de la rubrique Capital sont strictement éducatifs et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une promesse de rendement. Toute décision d'investissement engage la seule responsabilité du Client.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis, République de Maurice.

Conformément aux règlements européens applicables, les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient en outre des protections impératives de leur droit national, notamment en matière de droit de rétractation pour les prestations à distance.

Article 11 — Acceptation et modification

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Toute commande emporte acceptation pleine et entière de leur version en vigueur à la date de la commande.

SphereLink LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur publication. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur à la date de leur acceptation.

Article 12 — Maintenance et autonomie

12.1 — Principe général

SphereLink LTD s'engage à ne créer aucun lien de dépendance technique forcé entre le Client et le Prestataire. Le Client est et reste à tout moment propriétaire de son site et de son contenu. Aucune commission, aucune redevance, aucun verrouillage ne peut s'opposer à ce que le Client reprenne l'autonomie de son site.

12.2 — Modèle Cash (Stack 01 à 05 et Stack Immobilier en paiement unique)

À la signature : hébergement, domaine et maintenance technique sont inclus dans le prix pendant la première année (12 mois calendaires).

À l'échéance des 12 mois, le Client choisit librement :

• Option A — Souscription de l'abonnement de maintenance Continuum (80 € net/mois), sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours
• Option B — Reprise d'autonomie totale : transfert gratuit des comptes Vercel et OVH au nom du Client, remise du code source et de la documentation technique complète

Le Prestataire informe le Client 30 jours avant l'échéance de la première année pour permettre une décision sereine. À défaut de réponse écrite du Client avant l'échéance, l'Option B (reprise d'autonomie) s'applique par défaut et le Prestataire procède au transfert gratuit des comptes.

12.3 — Modèle LLD 36 mois (Stack 01 à 05 et Stack Immobilier en mensualité)

Pendant toute la durée du contrat (36 mois), sont inclus dans la mensualité :

• Hébergement et nom de domaine, pendant toute la durée du contrat (36 mois)
• Maintenance technique complète (mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance, modifications légères selon la stack) les 12 premiers mois, puis optionnelle via l'abonnement Continuum à 80 € net/mois
• Support et assistance pendant toute la durée du contrat

Pendant les 36 mois, le Client ne supporte aucun coût d'hébergement, de domaine ni d'infrastructure. Au-delà des 12 premiers mois, la maintenance relève de l'abonnement Continuum optionnel (80 € net/mois).

À l'échéance des 36 mois, le Client devient pleinement propriétaire du site. Le code source et l'ensemble des accès lui sont remis gratuitement. Il choisit alors librement entre :

• Option A — Souscription de l'abonnement de maintenance Continuum (80 € net/mois), sans engagement de durée
• Option B — Reprise d'autonomie totale : transfert gratuit des comptes Vercel et OVH au nom du Client

Le Prestataire informe le Client 30 jours avant l'échéance des 36 mois pour permettre une décision sereine. À défaut de réponse écrite du Client avant l'échéance, l'Option B s'applique par défaut.

12.4 — Modèle Stack 06 Maintenance

Reprise de la maintenance technique d'un site existant appartenant déjà au Client. Le Prestataire intervient sans transfert de propriété : le Client reste propriétaire de son site, de ses comptes d'hébergement et de son code.

Tarif : 80 € net/mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

12.5 — Transfert d'autonomie : modalités pratiques

Lorsque le Client choisit de reprendre l'autonomie de son site, le Prestataire s'engage à :

1. Transférer le compte Vercel au nom du Client (gratuit)
2. Transférer le nom de domaine OVH au nom du Client (gratuit, frais OVH éventuels à la charge du Client : environ 12 € par an)
3. Remettre l'intégralité du code source sur un repository Git contrôlé par le Client
4. Remettre la documentation technique complète : architecture, dépendances, procédures de déploiement
5. Fournir une session de transmission de 60 minutes pour répondre aux questions techniques du Client ou de son nouveau prestataire

Les coûts techniques directs (domaine, hébergement, services tiers) sont à la charge du Client après transfert, facturés directement par les prestataires concernés, sans aucune commission, marge ou redevance au profit du Prestataire. Le détail chiffré est communiqué au moment du transfert.

12.6 — Engagement « Aucun enfermement »

Le Prestataire s'engage formellement, pour la durée de toutes ses prestations :

• À ne jamais conditionner la restitution du code source à un quelconque paiement autre que ceux contractuellement dus
• À ne jamais facturer de frais de transfert d'autonomie
• À ne jamais introduire de dépendances techniques propriétaires injustifiées qui rendraient le site difficile à maintenir par un autre prestataire
• À livrer du code lisible, documenté, conforme aux principes fondateurs publiés du Prestataire

Le manquement à cet engagement engagerait la responsabilité contractuelle du Prestataire dans les conditions de l'Article 8 (Limitation de responsabilité).