Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par SphereLink LTD, société mauricienne immatriculée sous le BRN C24214713, ayant son siège social au Bank Road, Villa Lumière, Quartier des Pamplemousses, Mont Choisy, République de Maurice (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services exposés sur www.spherelinkdigital.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, etc.) sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Description des prestations
SphereLink LTD propose, via sa rubrique Digital, les prestations suivantes :
Prestations agence web
- Direct — Site vitrine 5 pages, paiement unique, code remis à livraison (~3 500 € net)
- Continuum — Site sur mesure échelonné sur 36 mois, hébergement et maintenance inclus, code remis en fin de contrat (150 € net/mois)
- Continuum E-commerce — Boutique WooCommerce sur mesure échelonnée sur 36 mois (250 € net/mois)
- Existant & Custom — Maintenance d'un site existant ou prestation sur devis (80 € net/mois ou devis personnalisé)
Services personnels Software
- Privacy Setup — Audit et mise en sécurité numérique en 4-5 heures accompagnées (450 € net forfait)
- Crypto & DeFi — Initiation à l'utilisation d'actifs crypto en 4-5 heures de formation (390 € net forfait)
- Continuum Privacy — Accompagnement mensuel sécurité numérique (49 € net/mois)
Le détail précis de chaque prestation, ses livrables et son périmètre sont définis par devis nominatif accepté par écrit avant tout commencement d'exécution.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les prix indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés en euros, hors taxes additionnelles. SphereLink LTD étant une société mauricienne, ces prix sont nets de TVA.
Pour les Clients professionnels établis dans l'Union européenne, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le Client s'engage à déclarer la TVA dans son pays de résidence selon les règles applicables.
Les modalités de paiement varient selon la prestation :
- Forfaits one-shot (Direct, Privacy Setup, Crypto & DeFi) : 30 % à la commande, 70 % à la livraison
- Abonnements échelonnés (Continuum) : prélèvement mensuel pendant la durée du contrat
- Maintenance et abonnements (Existant & Custom, Continuum Privacy) : prélèvement mensuel sans engagement de durée
Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal mauricien et la suspension immédiate des prestations en cours, sans préjudice des autres recours du Prestataire.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais indiqués sur le site (par exemple « livraison sous 21 jours » pour le pack Direct) sont des délais indicatifs. Le délai effectif est confirmé dans le devis accepté et court à compter de la réception du premier paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (contenus, accès, validations).
Tout retard imputable au Client (livraison tardive de contenus, absence de validation, etc.) entraîne un report équivalent du délai de livraison sans engagement supplémentaire de responsabilité du Prestataire.
Article 5 — Propriété du code et livrables
Pour les prestations Direct : le code source, les comptes d'hébergement et la documentation sont remis au Client à la livraison, après paiement intégral. Le Client devient pleinement propriétaire du livrable.
Pour les prestations Continuum et Continuum E-commerce : pendant la durée du contrat (36 mois), le code reste sous gestion du Prestataire. Le code source et l'ensemble des accès sont remis au Client à l'échéance du contrat, soit après le 36ème mois de paiement, sous réserve du paiement intégral des mensualités.
Le Prestataire s'engage à livrer un code portable et lisible, exempt de dépendances propriétaires injustifiées, conformément à ses principes fondateurs publiés.
Article 6 — Sortie anticipée des contrats Continuum
Le Client peut mettre fin à un contrat Continuum avant son terme moyennant un solde de sortie égal à 30 % des mensualités restant à courir. Le code source est alors remis au Client après règlement de ce solde.
Cette clause vise à amortir les coûts d'investissement initial du Prestataire (design, développement initial) qui sont étalés sur la durée du contrat.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
- Transmettre dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires
- Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
- Ne pas utiliser les services à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Article 8 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de SphereLink LTD est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
SphereLink LTD ne saurait être tenue responsable :
- Des indisponibilités temporaires des services tiers (Vercel, OVH, prestataires de paiement, etc.)
- Des pertes de données dont l'origine est antérieure à son intervention
- Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à la réputation
- Des conséquences fiscales ou comptables des décisions du Client
Cadre éducatif Capital. Les contenus de la rubrique Capital sont strictement éducatifs et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une promesse de rendement. Toute décision d'investissement engage la seule responsabilité du Client.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis, République de Maurice.
Conformément aux règlements européens applicables, les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient en outre des protections impératives de leur droit national, notamment en matière de droit de rétractation pour les prestations à distance.
Article 11 — Acceptation et modification
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Toute commande emporte acceptation pleine et entière de leur version en vigueur à la date de la commande.
SphereLink LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur publication. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur à la date de leur acceptation.